CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Galopins (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, un certain nombre de produits (« Les Produits »).
Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du Fournisseur. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Fournisseur. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat qui seront ainsi inapplicables à la relation contractuelle.
Les offres présentées sur le Site internet du Fournisseur sont réservées exclusivement aux professionnels (entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations) pour les besoins de leurs activités professionnelles.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes les modifications qui lui paraîtront utiles.
Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à L’acheteur, sous forme dématérialisée, d’abord lors de son inscription sur le site internet du Fournisseur, puis avant chaque confirmation de commande de Produits.
La confirmation de la commande par l’Acheteur emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Vendeur, en ce compris, notamment, sur ses propres conditions générales d’achat, quand bien même elles auraient été préalablement communiquées au Fournisseur.
Article 2. - Commandes - Tarifs
2-1 Compte-client
L'Acheteur qui commande pour la première fois sur le site doit créer un compte client comprenant un identifiant et un mot de passe. Le client peut à tout moment changer son mot de passe.
Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé à l'Acheteur à chaque commande passée sur le site. Le client est seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de leur utilisation.
L'Acheteur fournit d’autres renseignements (civilité, nom, prénom, date de naissance, code postal, adresse e-mail, numéro de téléphone portable, numéro d’immatriculation, dénomination sociale) afin de valider la création de son compte. Ces informations sont nécessaires au Fournisseur pour traiter la commande de l'Acheteur.
L'Acheteur reconnaît expressément que la saisie de son identifiant vaut identification de sa part.
2-2 Passation de la commande
Pour réaliser une Commande, l’Acheteur sélectionne sur le site internet le ou les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
i) Ajout du ou des Produits au panier : l’Acheteur présélectionne un ou plusieurs Produits qui, au fur et à mesure qu’ils sont présélectionnés, constituent son panier,
ii) Validation du panier : une fois tous les Produits effectivement présélectionnés, l’Acheteur valide son panier,
iii) Choix du mode de paiement : une fois son panier validé, l’Acheteur renseigne et complète le mode paiement qu’il entend utiliser pour acquitter sa Commande, au moyen d’un formulaire et selon les conditions prévues à cet effet,
iv) Acceptation des CGV et validation de la Commande : une fois son mode de paiement renseigné et complété, l’Acheteur doit enfin prendre connaissance des présentes CGV, les accepter en cochant une case prévue à cet effet, puis valider définitivement sa Commande.
Cette validation de Commande par l’Acheteur vaut offre ferme et définitive de conclure le Contrat de Vente et exprime la volonté de l’Acheteur d’être lié en cas d’acceptation par le Vendeur, conformément à l’article 1114 du Code civil.
Il est rappelé que l’Acheteur à toujours la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger, si besoin, d’éventuelles erreurs avant de valider cette dernière.
En toutes hypothèses, il incombe à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de sa Commande et de signaler ou de rectifier immédiatement toute erreur, avant de la valider.
Le paiement s’effectue immédiatement lors de la validation de la Commande au moyen de Carte bancaire, virement ou Paypal.
La commande ne sera traitée et acceptée qu'après vérification du mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de la carte utilisée.
En cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire, la vente sera immédiatement annulée.
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par l’envoi d’un courriel de confirmation.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
2-3 Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et Hors Taxes, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels qui restent à la charge de l'Acheteur.
2-4 Frais de Livraison
Les Frais de Livraison comprennent tous les frais engagés directement par le Fournisseur pour livrer effectivement les Produits à l’Acheteur, c’est à dire notamment, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, les frais de transport, d’assurance, de conditionnement, d’emballage (etc…).
Le montant des Frais de Livraison peut éventuellement être ventilé selon le nombre de Produits commandés.
Sauf stipulation contraire de la Fiche Descriptive (prévoyant par exemple un "franco" de port dans certaines situations), les Frais de Livraison sont exclusivement assumés par l’Acheteur, auquel ils sont refacturés par le Fournisseur.
Ils sont ajoutés au montant total de la Commande à payer par l’Acheteur, au moment de la validation de cette dernière.
Les Frais de Livraison sont payables dans les mêmes conditions que le Prix de vente.
Article 3. - Livraisons
Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans le délai mentionné sur la confirmation de commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas DIX (10) jours à compter de ce délai.
En cas de retard supérieur à DIX (10) jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les sommes déjà versées lui seront alors restituées par le Fournisseur sans qu’une quelconque indemnité complémentaire ne puisse être réclamée au titre d’un éventuel préjudice.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au transporteur, à l'Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits à l'Acheteur par avis de mise à disposition.
L’Acheteur a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée par l’Acheteur sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature de l’Acheteur. L’Acheteur devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. Parallèlement, il confirmera cette anomalie en adressant au transporteur dans les 24 heures qui suivent la réception un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations dont il transmettra copie au Fournisseur dans les mêmes délais et conditions. A défaut de se conformer à ces prescriptions et si, de ce fait, le Fournisseur perdait ses possibilités de recours contre le transporteur, l’Acheteur supportera seul les conséquences de l’avarie du transport. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Fournisseur de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.
Article 4. - Traitement des colis : NPAI / non réclamés / refusés
Si le colis de l’Acheteur est retourné au Fournisseur par la Poste ou par tout autre prestataire, le Fournisseur contactera l’Acheteur à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si l’acheteur a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais de transport pour le nouvel envoi. Les frais de transport devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande. Les commandes non réclamées/refusées font l'objet d'une retenue égale au montant du transport lors du remboursement.
Article 5. - Transfert des risques
5-1
Par exception à l’article 1196 alinéa 3 du Code civil, les risques attachés aux Produits vendus seront immédiatement transférés à l’Acheteur dès leur livraison effective à ce dernier, lesdits Produits étant alors réputés placés en la puissance et en la possession de l’Acheteur à compter de cet instant.
5-2
Les Produits étant placés sous la garde exclusive de l’Acheteur dès leur livraison effective, ce dernier assume donc, à compter de cette date, l'entière responsabilité de l'usage qui est fait des Produits, de leur stockage, de leur revente éventuelle, ainsi que, plus généralement, de leur utilisation.
L’Acheteur dégage expressément le Fournisseur de toute responsabilité à ce titre.
D'une manière générale, l’Acheteur doit remplir toutes obligations légales, administratives et fiscales et se conformer en toutes circonstances aux lois et règlements afférents à la détention, au stockage, à l'utilisation et à la revente des Produits, sans que le Vendeur ne puisse être inquiété de quelque manière que ce soit à ce titre.
L’Acheteur répond seul du vol ou de la dégradation des Produits, ainsi que de tous dommages causés par lesdits Produits à des tiers.
Article 6. - Responsabilité du Fournisseur - Garantie
Le choix et l'achat d'un Produit sont placés sous l'unique responsabilité de l’Acheteur
Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de SIX (6) mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Le Fournisseur n'encourra ainsi aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, force majeure, usure normale du Produit, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
L’Acheteur admet expressément utiliser le site internet du Fournisseur à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site internet du Fournisseur fournit à l’Acheteur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable : de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation de son site internet, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ; d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ; du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir du site internet du Fournisseur.
Article 7. - Mise en œuvre de la garantie
Sous peine de déchéance de la Garantie, l’Acheteur devra informer le Fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence d’un vice susceptible d’être garanti dans un délai maximum de 5 (cinq) jours calendaires suivants sa découverte.
L’Acheteur sera seul responsable de tout retard ou de tout manquement commis dans la mise en œuvre de cette Garantie, sans pouvoir tenir le Fournisseur responsable de sa propre inertie ou de sa propre inexécution.
Article 8. - Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Article 9. - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@galopins.co
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 10. - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : Le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, pandémie, etc.
Article 11. - Imprévision
L’Acheteur et le Fournisseur excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil.
Article 12. - Clauses diverses
12.1 Non renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties (Acheteur ou Fournisseur) ne revendique pas l’application d’un article quelconque des CGV, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne saurait être interprété comme une renonciation de cette Partie au bénéfice dudit article.
12.2 Validité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard de la réglementation en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite sans pour autant entrainer sa nullité, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Article 13. - Litiges - Attribution de juridiction
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.
Article 14. - Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.